ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Les ventes proposées sur le site internet www.eds-esport.fr et l’application associée sont assurées par l’Association Club de Footsalle (F.C.E.D.S), immatriculée sous le numéro 790 343 305 00013 et affiliée à la Fédération Française de Football.
Code APE : 93.12Z – Activités de clubs de sports
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48790343305
Le siège social est situé au 33C Rue Georges Clémenceau 95110 SANNOIS.
L’Association est joignable à tout moment par e-mail et par téléphone :
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de prestation de SERVICEs
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (« CGS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Services conclues par l’Association le Club de Footsalle (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Services ») sur le site Internet www.eds-esport.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de fourniture et de gestion des éventuelles annulations des Services commandés par les Clients.
Ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.eds-esport.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et déclare les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
Ces Conditions Générales de Prestation de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGS sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – SERVICES proposÉs à la vente
Les Services proposés à la vente sur le site Internet www.eds-esport.fr correspondent à la délivrance de séances de coaching e-sportif sous forme de session(s) de 40 minutes adaptées à tous les niveaux au sein de Eva Les Mureaux – 13 rue Antoine Becquerel – Les Mureaux
Le Client se voit proposer quatre types de forfaits différents :
- Le Forfait Découverte (1 session)
- Le Forfait Evolution (4 sessions)
- Le Forfait Intermédiaire (8 sessions)
- Le Forfait Avancé (12 sessions)
Lesdits Services seront fournis dans un délai de maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client.
Si les Services commandés n’ont pas été exécutés dans un délai de 60 jours après la date indicative de fourniture du service précisée ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est évident qu’il ne pourra pas délivrer les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et conditions du déroulé des séances, sont présentées sur le site internet dans les fiches de description.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les modalités.
Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 – Commandes
4-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Ajouter au panier le ou les Forfaits de coaching désirés
- Se rendre sur le panier
- Ajouter un code promo si nécessaire
- Valider la commande
- Renseigner les informations nécessaires à la facturation
- Choisir son option de paiement et renseigner, le cas échéant, les coordonnées bancaires
- Accepter les Conditions Générales de Prestation de Services
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Prestation de Services du site internet www.eds-esport.fr.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la fourniture du service.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGS.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4-2 . Conditions d’annulation des séances de coaching
Toute commande finalisée doit être exécutée par les Parties, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet. Le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par email lors de la confirmation de la commande.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par le Vendeur des sommes dues par le Client.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant :
- Paiement par carte bancaire sur la plateforme Stripe
Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, le Vendeur pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
En cas d’incident de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France seront appliquées, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros.
ARTICLE 7 – Responsabilité du vendeur – GARANTIE
Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
L’assurance souscrite est à la MAIF – 18 rue de la Bastide 95800 CERGY (couverture en Ile-De-France)
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Article 8 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter le Vendeur pour toute demande ou réclamation :
- par email en s’adressant à [email protected] en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur devra recueillir sa demande expresse par tout moyen.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).
Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si le Vendeur n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation.
Le Vendeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes au Vendeur :
– nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
– décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
11° Conclu lors d’une enchère publique ;
12° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Vendeur remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que les données personnelles demandées au Client et traitées par le Club de Footsalle sont nécessaires au traitement de sa commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la politique de confidentialité du site www.eds-esport.fr. Le Client est invité à consulter ladite politique pour obtenir l’ensemble des informations liées au traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.eds-esport.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de prestation de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès du médiateur suivant :
Ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation de Services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Date de mise en vigueur des CGV : 01/05/2024
ANNEXE I
• Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.eds-esport.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Numéro et rue du Vendeur
Code postal du vendeur
Ville du Vendeur
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
• Commande du Date • Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
